Conditions de facture
- Toutes les factures sont à payer au bureau local de HSL, ou par virement sur le compte bancaire, mentionné sur la facture.
- A défaut de paiement de la facture dans un délai de 30 jours après la date d’échéance limite, le montant facturé sera augmenté, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1% par mois. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet.
- En cas de paiement tardif de la facture, HSL aura droit à une indemnité, l’exécution d’autres droits laissant entier. En tenant compte de la difficulté d’une estimation détaillée de ce dommage, les parties conviennent d’estimer le dommage à 15% du montant de facture. Cette indemnité à cause de paiement tardif sera due après mise en demeure qui reste sans réaction. Cette mise en demeure a pour conséquence également que toutes les factures qui ne sont pas arrivées à l’échéance seront exigible de plein droit immédiatement. En tous cas l’augmentation sera au moins de 125 euro.
- Des plaintes concernant les montants facturés ne sont recevables qu’à condition qu’elles soient communiquées au siège social de HSL par lettre recommandé dans les 8 jours après la date de facture. Après ce délai la facture sera considérée comme acceptée d’une manière définitive, ce qui exclut la possibilité de plaintes ultérieures.
- Pour toute contestation est uniquement compétent, le tribunal de l’arrondissement judiciaire du siège social de HSL.
- En cas de contrat de collaboration conclu entre parties, les conditions du contrat ont la priorité sur les conditions de facture.
